Accessibilité des commerces : quelles sont les obligations en 2017

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posté le 01 Juin 2017 / par Pousstronic

Les établissements accueillant du public se doivent de respecter des règles permettant l'accessibilité des établissements par les personnes handicapées. Quelles sont ces règles ?

Les règles d'accessibilité des commerces pour les PMR

Les personnes à mobilité réduire doivent pouvoir circuler aisément, et leur accessibilité aux établissements recevant du public (ERP) doit pouvoir être faite sans encombre.
Toute forme de handicap doit être prise en compte : personnes mal-voyantes, personnes sourdes, handicapés mentaux, moteur, etc.

C'est ainsi que tout établissement doit être conscient du fait que certains points doivent être anticipés, comme :

  • Le stationnement : il doit être le plus proche possible de l'entrée du bâtiment
  • Les cheminements extérieurs : ils doivent être praticables
  • Les déplacement intérieurs doivent pouvoir se faire sans problèmes, ainsi les revêtements des sols doivent être en adéquation avec les handicaps possibles
  • Les équipements intérieurs et extérieurs doivent être accessibles, le mobilier doit être adapté

Si votre établissement n'est pas accessible (et ce depuis le 31 décembre 2014), le propriétaire se doit de déposer un Ad'Ap : agenda d'accessibilité programmée.
Ce dernier répertorie les travaux nécessaires à effectuer pour être conforme aux règles d'accessibilité, le programmes, calendrier, et financements de ceux-ci.
Une fois les travaux réalisés, le propriétaire de l'établissement doit faire parvenir au préfet du département, et à la commission pour l'accessibilité de la commune de l'établissement, une attestion d'accessibilité.

Les sanctions pour non respect des règles d'accessibilité sont les suivantes : 1500€ si l'établissement est de 5e catégorie, sinon 5000€ d'amende. La sanction pénale maximale est de 45000€. En cas de récidive, une peine de prison de 6 mois peut être décidée.

En 2017, il n'est donc plus possible d'ignorer cette réglementation pour faciliter les déplacements des personnes ayant un handicap. Si votre établissement n'est pas conforme, assurez-vous de déposer votre Ad'Ap dans les plus brefs délais.

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